le site Web réservé au secteur des Attractions touristiques en Wallonie et à Bruxelles
legislation sociale (cp 329, cp 333)
Notre secteur d'activité a comme spécificité qu'il est composé de structures juridiques très différentes : des asbl aux entreprises privées en passant par des structures publiques. Notre association représenté les asbl et les entreprises privées dans deux commissions paritaires spécifiques la CP 329 et la CP 333. Nous siégeons dans ces commissions et suivons donc de près ce qui s'y déroule et qui concerne nos membres. Ces commissions paritaires fixent les conditions de travail spécifiques à nos secteurs. Si des textes ne sont pas pris sur certaines matières, on se référera à la loi générale du travail de 1971 ou alors aux conventions collectives de travail du Conseil National du Travail.
Commission paritaire 329
la commission paritaire du tourisme non-commercial et des musées
Cette commission paritaire concerne les associations sans but lucratif qui ont une activité de tourisme non-commercial ou de musées. Au sein de notre association, ce sont pas moins de 100 structures qui sont concernées par cette Commission Paritaire représentant plus de 1.000 ETP. La Commission Paritaire 329, fédérale est composée de 3 sous-commissions paritaires : la CP 329.01 qui concerne la Flandre, la CP 329.02 qui concerne les associations situées en Wallonie ou à Bruxelles et la CP 329.03 qui concerne les associations bi-communautaires. Ce sont donc ces deux dernières qui nous intéressent. Notre association y siège via la CESSoC qui est la Confédération des Employeurs des Secteurs Socioculturels et Sportifs.
Les sous-commissions paritaires 329.02 et 329.03 regroupent outre notre secteur d'activités, toute une série d'autres sous-secteurs comme les entreprises de travail adapté, les organisations de jeunesse, les centres culturels, les radio et télévisions locales,... pour la toute grande majorité subventionnées dans leur fonctionnement soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par la Wallonie ou encore par la Région de Bruxelles Capitale. Donc ces sous-commissions paritaires regroupent une grande variété de structures.
les conventions collectives de travail pour le tourisme non-commercial et les musées
Au vu de la diversité des différents secteurs, les sous-commissions paritaires ont pris toute une série de conventions collectives de travail dont la toute grande majorité ne s'applique pas au tourisme non-commercial et aux musées. Si vous consultez des conventions collectives de travail, pensez toujours à regarder le champ d'application qui détermine quel(s) sous-secteur(s) est concerné.
Les conventions collectives que vous trouverez ci-dessous sont les seules qui sont d'application pour nos activités. Par exemple, les conventions collectives qui traitent des barèmes ne s'appliquent pas au tourisme non-commercial ou aux musées tout comme le texte sur la prime syndicale ou la prime de fin d'année pour ne citer que ses exemples.
Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:
Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des conventions collectives de travail de la CP 329, 329.02 ou 329.03, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.
Voici les montants actualisés du défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service, pour le remboursement de frais de déplacement du domicile vers le lieu de travail ou encore le défraiement des bénévoles au 01.01.2023.
Frais de déplacement domicile – lieu de travail au 01.02.2023, vous trouverez en annexe les montants SNCB de 2023 :
Utilisation d’un véhicule privé pour les frais de mission :
Défraiement pour le volontariat :
Si vous souhaitez avoir plus de détails sur les textes des matières, connectez-vous sur le site de la CESSoC avec votre code d'accès spécifique. Vous n'en disposez pas? Contactez-nous via ce lien.
fonds maribel pour les CP 329.02 & 329.03
Spécificité de ces deux sous-commissions paritaires, elles gèrent toutes deux un Fonds Maribel qui est un fonds alimenté par une cotisation patronale qui permet de créer des emplois dans les différents secteurs. Ces emplois sont disponibles dans le cadre d'appels à candidatures. Si vous souhaitez plus d'informations sur le Fonds Maribel de la CP 329.02 ainsi que les documents utiles, cliquez sur ce lien. Si vous émargez à la CP 329.03, vous trouverez les informations via ce lien.
Commission paritaire 333
la commission paritaire des attractions touristiques
La Commission Paritaire 333 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité est principalement l'exploitation commerciale d'une attraction touristique à comprendre comme un lieu de destination aménagé spécialement de façon permanente et exploité de façon régulière ou saisonnière comme pôle d'intérêt naturel, culturel ou récréatif. A titre d'exemples, les attractions visées sont:
Une trentaine d'attractions touristiques de notre association sont membres pour la Wallonie et Bruxelles de cette CP 333. Cette commission paritaire est fédérale puisque nous y trouvons aussi les entreprises de Flandre. Nous siégeons au sein de cette Commission Paritaire via ATTA qui es l'association nationale regroupant notre asbl, notre association sœur en Flandre et Belgoparks. Nous siégeons aussi dans le Fonds de formation de la CP333 par ce même intermédiaire. La Commission Paritaire a été créée à la demande du secteur afin de mettre en place les conditions de travail adaptées pour nos besoins. Sont exclus de cette CP le personnel qui émarge notamment à la CP 302.
Protocole d'accord COVID-19 dans la cadre de la réouverture du secteur des attractions touristiques
La CP 333 s’est accordée sur un protocole d’accord dans le cadre de l’ouverture des attractions touristiques suite au COVID-19. Ce protocole que vous trouverez via ce lien est constitué :
Il s’agit donc de recommandations concertées afin de vous aider dans le cadre de l’ouverture actuelle ou à venir de vos activités.
les conventions collectives de travail pour la cp 333
Cette commission paritaire permet au secteur de disposer principalement d'une organisation du travail adaptée à la réalité du secteur touristique et de ses spécificités.
Voici donc la liste des conventions collectives de travail applicables à notre secteur dans l'ordre de leur parution:
Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des CCT de la CP 333, surfez sur l'outil de recherche du SPF Emploi via ce lien.
les barèmes d'application pour le secteur au 01.01.2023
La CP 333 a mis en place des barèmes depuis 2011 en parallèle à des descriptions de fonctions en 5 niveaux.
La dernière version des barèmes (travailleurs, jeunes travailleurs & étudiants), le montant indexé de la prime de fin d'année/prime annuelle est accessible via ce lien. Vous recevrez dorénavant avec les barèmes un tableau reprenant le montant du RMMMG afin de vous permettre de suivre son évolution et d’être en conformité avec ce dernier pour tous vos travailleurs.